Applicables à compter du 06/06/2025.

Clause n° 1 : Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale. Elles détaillent les droits et obligations du Prestataire, la société Florinie RH, et de son Client dans le cadre des prestations de conseil, d’accompagnement et de développement des ressources humaines.

Le Prestataire s'engage à fournir des services en ressources humaines conformément aux termes convenus avec le Client. Les détails spécifiques de chaque prestation, y compris les objectifs, les délais et les tarifs, seront définis dans un contrat ou une proposition commerciale distincte, signé(e) par les deux parties.

Toute acceptation de proposition commerciale ou contrat en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des prestations et produits vendu(e)s sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicable au jour de la commande.

La société Florinie RH s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Florinie RH serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le Client de certaines prestations.

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Pour les prestations:

Le règlement des commandes s'effectue par virement bancaire.

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes : paiement à 30 jours suivant l’exécution de la prestation de services.

Pour les produits:

Le règlement des commandes s'effectue par carte bancaire au moment de l'achat.

Clause n° 6 : Retard de paiement

(Articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce)

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à l'échéance, le Client doit verser à la société Florinie RH une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de l’exécution de la prestation. A compter du 1er janvier 2015, il sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", le Client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Florinie RH.

Clause n° 8 : Livraison

Le délai d’exécution indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit du Client à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

Clause n° 9 : Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve tous les droits de propriété intellectuelle relatifs aux documents, aux outils, aux méthodologies ou aux autres éléments fournis dans le cadre des prestations. Le Client s'engage à ne pas reproduire, distribuer, divulguer ou utiliser ces éléments à des fins autres que celles convenues avec le Prestataire, sauf autorisation expresse de ce dernier.

Clause n° 10 : Confidentialité

Le Prestataire s'engage à maintenir la confidentialité de toutes les informations confidentielles fournies par le Client dans le cadre des prestations.

Le Client s'engage également à ne pas divulguer les informations confidentielles du Prestataire à des tiers, sauf accord préalable écrit.

Clause n° 11 : Responsabilité

Le Prestataire s'engage à fournir les prestations avec diligence et professionnalisme. Cependant, il ne peut garantir les résultats spécifiques des prestations et/ou produits, car ceux-ci dépendent également des actions et des décisions prises par le Client. En conséquence, le Prestataire ne peut être tenu responsable des éventuels préjudices directs ou indirects causés par l'utilisation des prestations et/ou produits fourni(e)s.

Clause n° 12 : Force majeure

La responsabilité de la société Florinie RH ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 13 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

En cas de litige découlant des prestations fournies, les parties s'efforceront de résoudre le différend à l'amiable. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant la Chambre commerciale du Tribunal judiciaire de Colmar.